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Mise en conformité légale et rgpd

Assurez la conformité légale de votre site web

Protégez vos utilisateurs et éliminez les risques juridiques en optant pour notre service de mise en conformité RGPD et légale.

Comment

Comment mettre son site en conformité RGPD

  • Créer une page de politique de confidentialité en fonction de votre activité
  • Intégrer une clause de non-responsabilité 
  • Créer une page de mentions légales
  • Mettre en place un bandeau cookies conforme RGPD
  • Ajouter des cases d’acceptation et de consentement sur vos formulaires 
  • Assurer la sécurité de vos formulaires de contacts via le SSL
  • Définir un responsable des données dans vos mentions légales
  • Formation du personnel

Notre service

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Mise en conformité légale

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Pourquoi

Pourquoi mettre son site en conformité avec le RGPD

La mise en conformité RGPD n’est pas seulement une obligation légale, c’est une protection essentielle pour la réputation de votre entreprise. Les risques de non-conformité incluent des amendes substantielles, la perte de confiance des utilisateurs, et des conséquences juridiques potentielles.

Risques encourus

Mentions Légales : L’absence de mentions légales peut entraîner une amende maximale de 75 000 euros et 1 an d’emprisonnement. 

Politique de Confidentialité : L’absence d’une politique de confidentialité peut également entraîner une amende maximale de 75 000 euros.

Cookies et Consentement : La CNIL peut infliger des amendes en cas de non-respect des règles sur les cookies et du recueil de consentement. Les sanctions peuvent varier en fonction de la gravité de l’infraction.

Non-Respect du RGPD : En vertu du RGPD, les amendes peuvent être beaucoup plus élevées. Pour des violations graves du RGPD, les amendes peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, selon le montant le plus élevé.

Perte de Confiance : La perte de données ou une mauvaise gestion de la confidentialité peut entraîner une perte de confiance significative auprès des utilisateurs.

Litiges Juridiques : La non-conformité peut donner lieu à des litiges juridiques coûteux.

Le RGPD en Bref

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018, introduisant des normes strictes en matière de protection des données personnelles. Cette réglementation concerne toutes les entreprises traitant des données personnelles d’individus de l’Union européenne.

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